CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout abonnement relatif à un droit de stationnement dans un parc exploité par la SPL METZ PARKINGS, sous réserve de dispositions particulières.

La signature du contrat, ou la validation numérique pour les abonnements souscrits en ligne, ainsi que le règlement et l’utilisation du ou des produit(s) objet du contrat par le contractant, ses ayants droit ou préposés, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Définitions

Abonné : il s’agit de l’acheteur du contrat d’abonnement ou de la personne désignée par le contractant pour l’utilisation de la carte. L’abonné peut être différent de l’utilisateur de l’abonnement.

Exploitant : la société SPL METZ PARKINGS, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 937 535 839 dont le siège se situe 48 place Mazelle – 57000 METZ.

Usager horaire : personne utilisant les installations et devant s’acquitter du tarif horaire.

Article 1 – DROIT D’ACCES-CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Le contrat conclu n’est valable que pour le ou les véhicule(s), le ou les produit(s) et la ou les période(s) mentionnés au contrat. Un abonnement, quelle que soit sa formule, donne accès à un seul véhicule à la fois. Le véhicule ne peut stationner plus de 30 jours consécutifs, sauf accord exprès de la SPL METZ PARKINGS. Tout stationnement effectué en dehors des conditions prévues (zones, périodes, véhicules, etc.) devra être réglé au tarif horaire en vigueur. La SPL METZ PARKINGS pourra déplacer, ou faire déplacer par un prestataire, le véhicule de l’abonné en cas de danger, de sinistre ou de travaux, après information du contractant. Les frais de déplacement pourront être refacturés à l’abonné.

Article 2 – MOYEN D’ACCES – CONSIGNE

L’abonné est informé des heures d’ouverture par voie d’affichage dans le parc. Il doit utiliser à chaque entrée et sortie le moyen d’accès attribué (lecture de plaque, badge ou QR code). À défaut, le tarif horaire s’applique sans possibilité de réclamation. Le système de lecture automatique des plaques ne dispense pas l’abonné de conserver son moyen d’accès. Ce moyen reste la propriété de la SPL METZ PARKINGS. En cas de perte, de vol ou de détérioration, l’abonné doit prévenir immédiatement la SPL METZ PARKINGS ; un remplacement sera effectué moyennant des frais forfaitaires figurant dans la grille tarifaire. En cas de manquement contractuel, la SPL pourra suspendre l’accès jusqu’à régularisation.

Article 3 – CONDITIONS D’ABONNEMENT

Le contrat est conclu pour une durée déterminée (mois, trimestre ou année), sur une base calendaire. Tout mois entamé est dû. Aucun prorata n’est appliqué.

L’abonné dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à distance, à exercer par courrier recommandé avec AR. Ce droit ne peut être exercé après le début de l’exécution du contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans les 30 jours, déduction faite du service éventuellement fourni au prorata temporis. Les factures sont dématérialisées et disponibles dans l’espace personnel en ligne. Le droit de stationnement entre en vigueur à la date indiquée au contrat ou à compter de la réception du paiement.

Tout défaut de paiement entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement, sans indemnité. L’abonné est alors considéré comme usager horaire à compter de la date d’échéance du dernier contrat. En cas de modification des conditions d’exploitation, les nouvelles dispositions s’appliquent à la date d’échéance suivante, sans possibilité d’indemnisation. Lorsque l’abonné bénéficie d’une tarification liée à un statut (résident, professionnel, etc.), il doit fournir les justificatifs requis ; à défaut, la tarification tout public sera appliquée ou l’abonnement résilié. Toute sous-location, refacturation ou cession d’abonnement est interdite sans accord écrit de l’exploitant.

Article 4 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de l’abonnement est calculé selon le tarif en vigueur à la souscription, en fonction du type d’abonnement, du nombre d’accès, des modalités de paiement et de sa durée. La SPL METZ PARKINGS pourra modifier ses tarifs à l’issue de la période d’abonnement, après information préalable (affichage et site web). En cas de refus, l’abonné pourra ne pas renouveler son contrat. Les tarifs sont consultables sur www.metzparkings.fr. Les abonnements sont payables d’avance et par carte bancaire en ligne. Pour les clients grands comptes, disposant de plusieurs abonnements sur un même parc, des modalités de règlement spécifiques, telles que le virement bancaire, peuvent être mises en place. Aucune modification du produit ne peut intervenir avant la fin de la période d’abonnement en cours.

Article 5 – RESILIATION

Le contrat peut être résilié par la SPL METZ PARKINGS :

• En cas de non-paiement à échéance (accès immédiatement suspendu) ;

• En cas de non-respect du règlement intérieur ;

• En cas d’utilisation frauduleuse du moyen d’accès ou de fausse déclaration ;

• En cas de modification ou de fin d’exploitation du parc ;

• En cas d’attitude irrespectueuse envers le personnel ;

• En cas de destruction partielle ou totale du parc ;

• En cas de non-respect répété du règlement ou d’usage abusif de l’abonnement, après rappel resté sans effet.

L’abonné peut résilier à l’échéance de son contrat, avant le 20 du mois précédant la fin de la période d’engagement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Article 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La SPL METZ PARKINGS collecte les données strictement nécessaires à la gestion des abonnements et au contrôle d’accès. Elle garantit la confidentialité et la sécurité des données, conformément au RGPD. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition, à exercer par mail à : boutique@metzparkings.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Les données relatives à l’immatriculation sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service.

Article 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants de la SPL METZ PARKINGS pour la gestion du service ou, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas d’obligation légale. Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.

Article 8 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa résiliation, sauf obligation légale contraire ou exercice d’un droit de suppression.

Article 9 – RECLAMATIONS-DEMANDE OU DE MODIFICATION DES DONNEES

Toute demande ou réclamation doit être adressée à la Maison du stationnement : boutique@metzparkings.fr

Article 10 – MEDIATIONS

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, l’abonné, après avoir saisi la maison du stationnement de la SPL METZ PARKINGS, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.médiateur-cnpa.fr.

Article 11 – RESPONSABILITES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le stationnement s’effectue aux risques et périls de l’abonné. Le prix payé confère un droit de stationnement et non un service de gardiennage. La SPL METZ PARKINGS ne pourra être tenue responsable que des dommages directement imputables à une faute prouvée de son personnel ou à un défaut de ses installations. L’abonné est responsable des dommages causés à autrui, aux biens ou aux installations. Il doit s’assurer que son véhicule est assuré. Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure. Tout litige non résolu à l’amiable relève des tribunaux compétents de Metz.